Question immédiate : qu’est-ce que le CIL ? Instauré par la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le Carnet d’Information du Logement (CIL) est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Son cadre juridique est inscrit dans le Code de la construction et de l’habitation, notamment aux articles L126-35-2 et suivants et R126-43 et suivants, ainsi que dans l’arrêté du 27 décembre 2022 qui précise son contenu.
Le CIL n’est pas un simple document administratif : il constitue désormais un « carnet de santé » pour le suivi énergétique des logements.
Etes-vous concerné.e ?
1️⃣ Le CIL est-il obligatoire ?
Oui, dans des cas précisément définis par la loi.
Le CIL est obligatoire :
- pour toute construction neuve dont le permis de construire ou la déclaration préalable est déposé à compter du 1er janvier 2023 ;
- pour tout logement existant faisant l’objet, à partir de cette date, de travaux de rénovation importants ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
- Cela concerne notamment : les travaux d’isolation, de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude, d’installation de ventilation performante ou d’équipements utilisant une énergie renouvelable.
Un logement ancien sans travaux énergétiques réalisés depuis 2023 n’est pas soumis à cette obligation.
2️⃣ Que contient le CIL ?
Le Carnet d’Information du Logement rassemble l’ensemble des données utiles à la compréhension technique et énergétique du bien :
- caractéristiques du bâti (murs, toiture, planchers, isolation)
- équipements de chauffage, ventilation et production d’eau chaude
- systèmes utilisant des énergies renouvelables
- documents techniques, notices, plans
- factures et attestations de travaux
- performances énergétiques obtenues
Il retrace l’historique des interventions et permet d’évaluer la cohérence des améliorations réalisées dans le temps.
C’est, concrètement, la mémoire technique du logement.
3️⃣ Comment se présente le CIL ?
Il n’existe pas un formulaire unique obligatoire sous la forme d’un simple imprimé standard.
Un modèle type, téléchargeable, est proposé par le ministère de La Transition Ecologique, pour guider sa constitution, mais le propriétaire peut utiliser tout support — papier ou numérique — dès lors que l’ensemble des éléments exigés par la réglementation y figurent.
Le carnet doit être tenu à jour à chaque travaux concernés.
Il est conservé par le propriétaire et accompagne le logement tout au long de sa vie.
4️⃣ Que se passe-t-il en cas de vente ?
Lorsqu’un logement est soumis à l’obligation de CIL, le propriétaire doit le transmettre à l’acquéreur.
Cette remise doit intervenir au plus tard lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
L’acquéreur atteste alors l’avoir reçu.
Le CIL ne fait pas partie du dossier de diagnostics techniques annexé au compromis, mais il est mentionné parmi les documents transmis lors de la vente.
S’il est incomplet, il doit néanmoins être remis en l’état : la loi impose la transmission, non la reconstitution rétroactive d’informations inexistantes.
5️⃣ Quel accompagnement pour le constituer ?
Le propriétaire n’est pas seul face à cette démarche.
Lorsque des travaux ont bénéficié d’aides publiques, notamment via l’Agence nationale de l'habitat (Anah), les documents techniques transmis dans le cadre de ces aides permettent d’alimenter le carnet.
Les conseillers du réseau public France Rénov’, piloté par l’Anah, peuvent accompagner les propriétaires pour :
- identifier les documents à intégrer ;
- constituer le carnet ;
- vérifier la cohérence des informations ;
- comprendre les incidences des travaux sur la performance énergétique globale.
Les professionnels ayant réalisé les travaux (entreprises RGE, maîtres d’œuvre, bureaux d’études) participent également à la constitution des éléments techniques nécessaires.
6️⃣ Pourquoi le CIL est un véritable atout ?
Le CIL clarifie l'enchaînement des rénovations.
Il permet :
- d’éviter les interventions incohérentes ou répétitives ;
- de planifier les améliorations dans une vision d’ensemble ;
- de conserver une traçabilité technique fiable ;
- de sécuriser une transaction immobilière ;
- de valoriser un bien au regard de sa performance énergétique documentée.
La Maison Des Travaux Meaux/Crécy-la-Chapelle vous accompagne pour tenir votre carnet CIL à jour
Au final : un document de plus, certes, mais utile et bienvenu !
Le Carnet d’Information du Logement est :
✔️ obligatoire dans les situations définies par la loi depuis le 1er janvier 2023 ;
✔️ transmissible lors d’une vente ;
✔️ évolutif et mis à jour à chaque travaux significatifs ;
✔️ structurant pour la rénovation énergétique.
Tenu à jour, il devient un véritable outil de pilotage de votre bien immobilier, appartement ou maison.
Et dans un contexte où la performance énergétique conditionne de plus en plus la valeur d’un bien, le CIL s’impose non seulement comme une exigence réglementaire… mais comme une démarche de gestion responsable et pérenne.
Vincent Marrec, votre courtier de La Maison Des Travaux Meaux/Crécy-la-Chapelle vous accueille à l’Agence locale de l’Enseigne :
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