Si professionnels et particuliers espèrent ne jamais avoir besoin de l’utiliser, la RCD est cependant le recours légal face à toute malfaçon en matière de travaux.
Quels sont les professionnels du BTP concernés ?
Depuis le 4 Janvier 1978 et la Loi Spinetta, la souscription d’une RCD est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment.
Sont concernés :
- Les constructeurs (entrepreneurs, maîtres d’œuvre, promoteurs immobiliers, lotisseurs, architectes, bureaux d’études, ingénieurs conseils, techniciens et artisans).
- Les prestataires liés aux maîtres d’œuvre (les vendeurs d’un ouvrage qu’ils ont fait construire ou qu’ils ont eux-mêmes réalisé, les vendeurs de biens en VEFA – vente en l’état futur d’achèvement -, et enfin, les contrôleurs techniques).
Par contre, le décorateur d’intérieur, de son côté, n’est pas soumis à l’obligation de garantie décennale. Quel que soit le lieu où il intervient, il n’engage pas de travaux de gros-œuvre mais utilise uniquement l’existant pour réaliser son projet.
Avec cette garantie, tous les intervenants mentionnés ci-dessus bénéficient d’une protection légale et financière qui couvre les dommages importants susceptibles d’affecter l’ouvrage dans les 10 ans à partir de la date de réception de l’ouvrage.
Par « réception » on entend l’acte écrit par lequel le maître d’ouvrage déclare l’accepter, avec ou sans aucune réserve après des travaux de rénovation ou de construction.
Pourquoi un artisan doit-il y souscrire ?
Parce que c’est obligatoire !
En cas de sinistre, si le client prouve qu’il est dû aux travaux de l’artisan, ce dernier devra assumer le montant des réparations, souvent important, auquel vont s’ajouter une amende pouvant aller jusqu’à :
- 75 000 € et une peine de prison de 6 mois.
Selon l’article L.243-2 du Code des Assurances, l’artisan doit fournir au commanditaire une attestation de responsabilité civile décennale en même temps que ses devis et factures.
S’il ne le fait pas spontanément, le client est en droit de la lui demander.
Prudence étant mère de sûreté, il est également conseillé de contacter l’assureur pour vérifier que le contrat d’assurance fourni est bien valide.
Que couvre la garantie décennale ?
Les dommages concernés sont ceux qui compromettent la sécurité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son usage :
- Un effondrement, des fissures importantes dans les murs porteurs (sont exclus les dommages esthétiques telles que de légères lézardes n’affectant pas la solidité des murs).
- Sont considérés comme dégâts importants, pour exemples : un défaut d’étanchéité de la toiture, un défaut d’isolation phonique, les non-respect des normes de sécurité incendie…)
Le réseau d’artisans de La Maison Des Travaux : la sécurité avant tout
Pour garantir la pérennité des projets à réaliser pour nos clients, les courtiers de La Maison Des Travaux travaillent avec des professionnels qui présentent toutes les garanties de sécurité et souscrivent à la garantie décennale.
Vincent Marrec, courtier de La Maison Des Travaux Meaux-Crécy-la-Chapelle (77) sélectionne avec soin ses partenaires tous corps de métiers devant intervenir sur des chantiers du 77-Nord-Seine-et-Marne pour évaluer en amont la fiabilité des travaux de rénovation ou d’extension confiés à ses équipes.
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