Chacun a le droit de clôturer sa propriété et de choisir le type de délimitation qu’il souhaite. Toutefois, il faut aussi respecter des règlements d’urbanisme et de mitoyenneté, différentes au cas par cas.
1/Avant tout projet de clôture
Si chacun propriétaire est responsable de l’installation et de l’entretien de sa clôture sous quelque forme qu’elle se présente, il doit, aussi, respecter strictement les règlementations d’urbanisme et de mitoyenneté.
Avant de songer à ériger une délimitation matérielle – mur minéral, haie végétale, grillage …- il convient de se pencher sur ce que dit le cadastre de votre commune.
C’est souvent l’affaire d’un géomètre qui statue sur ces limites, afin qu’elles ne soient pas contestées par l’une ou l’autre des parties concernées.
2/PLU, permis de construire, déclaration préalable de travaux
La première étape indispensable est de se rendre en mairie et de consulter le PLU – le plan local d’urbanisme. Ill existe en effet, des règlementations définies soit dans le PLU, soit par les usages locaux, soit par la carte communale.
Généralement, les clôtures des constructions neuves sont soumises à un permis de construire. Au même titre que l’habitation principale : c’est tout le permis qui est à redéfinir si la nature des clôtures déroge au PLU en vigueur.
Par contre, lorsque le projet est détaché d’un permis de construire, il convient de faire une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie, si :
-la hauteur de la clôture minérale est supérieure ou égale à 2 m ;
-le terrain à clôturer est à proximité d’un lieu protégé, tel un village, ou un monument classé ;
-le plan d’urbanisme l’exige.
Le PLU fixe toutes les lois d’aménagement des territoires, dans un souci d’harmonisation, mais aussi en matière de lutte contre les incendies et les inondations.
D’où, parfois, l’obligation, sur certaine zones, de n’ériger que des clôtures végétales pour drainer et évacuer toute montée des eaux.
3/La mitoyenneté
Une clôture mitoyenne délimite deux propriétés contiguës.
L’accord des deux propriétaires est un prérequis absolu avant toute construction de clôture, qu’il s’agisse d’une haie, d’une grillage d’une palissade, ou d’un mur maçonné.
Pour éviter tout litige, consultez le plan cadastral concernant les deux propriétés mitoyennes.
-Si la limite du terrain est matérialisée d’un trait de chaque côté, alors, la clôture est considérée comme mitoyenne ; s’il n’existe qu’un trait d’un côté ou de l’autre, la propriété appartient alors au propriétaire du terrain désigné par ce trait.
-S’il n’y a pas de marquage, seul un bornage dit « amiable » réalisé par un géomètre-expert, vaudra autorité.
-Deux terrains situés à la même hauteur sont, de droit, considérés comme mitoyens ; mais, si l’un d’eux est plus haut que l’autre, la clôture appartient au terrain le plus haut.
4/Que dit la loi sur la hauteur d’une clôture
De nombreuses communes ont leurs propres règlements, mais, d’une manière générale
- si celle sur laquelle est situé le terrain totalise moins de 50.000 habitants, le mur de clôture mesurera, au moins, 2,60 m.
-si c’est une ville de plus de 50.000 habitants, il s’élèvera à 3,20 m.
La plantation d’une haie est également soumise à certaines règles :
-quand rien n’est stipulé au niveau du PLU pour une haie de moins de 2 m de hauteur, il faudra respecter une distance de 0,5 m entre le centre de la plante et la propriété voisine.
-au- delà de 2 m, c’est une distance de 2 m qui devra être observée.
Pour délimiter votre bien et faire installer une clôture autour de votre habitat à Meaux, Crécy-la-Chapelle et dans le 77 Nord-Seine-et-Marne, prenez toutes les précautions administratives ci-dessus avant de contacter votre courtier de La Maison Des Travaux :
il effectuera une construction aux normes selon le choix des matériaux recommandés.
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