En rénovation, il est fréquent de devoir changer ses fenêtres, portes - d'un format et d'une esthétique de base précises - pour des raisons esthétiques ou simplement de transformation pour de nouveaux gabarits.
Il en est de même pour la couleur ou l’aspect de la façade.
Cependant, dès lors que l’on est amené a modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment, toute modification doit être soumise à autorisation(s).
1/Changements en termes de matières, de couleurs de formes
Avant de choisir un nouvel enduit – et surtout sa couleur -, de nouvelles fenêtres ou de nouvelles portes, renseignez-vous :
-auprès du syndic de votre immeuble si vous êtes en copropriété,
-auprès de la mairie afin de connaître les éventuelles restrictions en termes de coloris, de formats, ou de matériaux.
2/Les limites de propriété
Il existe une règlementation stricte à respecter en termes de propriété.
-Il n’est pas possible d’ouvrir une fenêtre sur une vue droite, à savoir dont la vue donne chez le voisin, à moins de 1,90 m de la limite séparative, et à moins de 0,60 m en cas de vue oblique.
-En cas de pose d’une baie vitrée d’angle, par exemple, il faut prendre en compte les deux ouvertures droites qu’elle va créer.
-Il existe une dérogation qui peut aboutir à une servitude de vue : une demande d’accord faite auprès du voisin, qui, si elle est acceptée, donne lieu à un acte notarié fixant cette servitude, opposable devant un tribunal en cas de contestation des nouveaux propriétaires ou des héritiers.
-Si un voisin crée une ouverture sans respect des distances légales et qu’il n’y a aucune contestation judiciaire ni de la part du voisinage ni de celle de la municipalité, la servitude de vue est alors acquise au bout de 30 ans.
3/La demande préalable de travaux (DP)
La demande de DP (déclaration préalable de travaux) est obligatoire.
La mairie vérifiera que les modifications envisagées respectent les règles d’urbanisme en vigueur.
Le service chargé du dossier a un mois pour faire opposition à votre déclaration, ou deux mois si le projet concerne est situé dans une zone protégée (patrimoine, abords de monuments historiques, réserve naturelle…)
En principe si la demande est acceptée, il n’y a pas de réponse dans le délai précité :
Il s’agit d’une décision de non-opposition.
Toutefois, il est conseillé de solliciter un certificat de non-opposition par prudence.
-L’affichage de la DP est obligatoire sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Elle doit être visible de l’extérieur.
Toute personne peut la contester durant les deux mois qui suivent son affichage.
Il est donc conseillé d’atteindre la fin de ce délai pour mettre concrètement en œuvre le projet de travaux.
4/Une façade de toutes les couleurs
Il n’est pas possible de repeindre une façade de la couleur de son choix.
Pour un ravalement d’enduits et une remise en couleurs d’huisseries, vous n’aurez pas besoin d’autorisation si la teinte appliquée est la même que celle d’origine.
Chaque ville possède en mairie ou sur le site de l’urbanisme un nuancier des couleurs autorisées zone par zone..
Cette palette recense les teintes, mais aussi les matériaux concernés par la pose d’un bardage visible de la rue.
5/Absence d’autorisation
Les pénalités peuvent se révéler lourdes pour avoir manqué aux arrêtés en vigueur.
Pour le propriétaire négligent ou audacieux, la sanction peut monter jusqu’à 300.000 euros d’amende et six mois de prison en cas de récidive.
Toute action en responsabilité civile peut être engagée dans un délai de 10 ans après les travaux, après quoi elle sera prescrite.
Il est toutefois possible d’obtenir une régularisation des travaux engagés sans autorisation. a postériori.
Pour toute rénovation de votre habitat selon les règles en vigueur dans votre commune ou localité, rapprochez-vous de votre syndic, de votre mairie, et de votre courtier local de La Maison Des Travaux qui connaît en détails les zones où il intervient :
Meaux, Crécy-la-Chapelle, le 77 Nord-Seine-et-Marne.
Des professionnels à votre écoute.
Crédit photo Pinterest